Le CENACOM

Objet Social

Créé sous l’impulsion de la Fédération des Entreprises du Congo, est un établissement d’utilité publique, ouvert à toutes les entreprises évoluant en République Démocratique du Congo, qui entend promouvoir l’usage des modes alternatifs de règlement des litiges commerciaux, notamment l’arbitrage  et la médiation.

Activités

- Organisation des procédures d’arbitrage et de médiation. A cet effet, il publie une liste des arbitres et médiateurs agrées et élabore les règlements d’arbitrage et de médiation ;
- Surveillance du respect desdits règlements dans le déroulement des procédures d’arbitrage et de médiation et des règles déontologiques auxquelles sont soumis les arbitres et les médiateurs ;
- Promotion des modes de règlement de litiges commerciaux notamment l’arbitrage et la médiation et ce, par la formation, la vulgarisation et la publication des études et d’une revue spécialisée.

Le CENACOM n’a pas vocation à statuer sur le fond de litiges.  Cette compétence est exclusivement réservée au tribunal arbitral formé conformément à la volonté des parties et aux règlements d’arbitrage ou de médiation.

Structures

Le Conseil Consultatif d’arbitrage :
Organe de conception et d’élaboration de la politique du CENACOM et de contrôle de sa mise en œuvre.  Il est composé de personnalités provenant de différents secteurs économiques et financiers, des représentants des chambres de commerce évoluant en République Démocratique du Congo, des représentantes des organisations patronales et des juristes représentants les groupements professionnels du droit de la République Démocratique du Congo.

Le Conseil Consultatif d’arbitrage :
Organe chargé d’assurer la gestion quotidienne du CENACOM, de veiller à la bonne application de ses règlements et des recommandations du Conseil Consultatif d’arbitrage.  Il est dirigé par un Président et un Vice Président.  Outre ces deux personnalités, le Comité de Gestion de Centre est composé de trois représentants des chambres de commerce évoluant en République Démocratique du Congo et de deux personnalités jouissant d’une compétence avérée en matière juridique.

Le Conseil Consultatif d’arbitrage :
Clé de voûte du fonctionnement du CENACOM, il tient lieu de greffe du Centre et concourt à l’organisation matérielle des procédures d’arbitrage et de médiation. Il est dirigé par un Secrétaire Permanent.
C’est à lui que les parties adressent leur demande d’arbitrage ou de médiation.

Clauses Types d'Arbitrage et de méditation

Les parties, qui souhaitent procéder à un arbitrage ou à une médiation sous l’intervention du CENACOM, sont invitées à insérer dans leurs contrats la clause type suivante :

Clause type d’arbitrage :
« Tous litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le règlement d’arbitrage du CENACOM par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.

Cette clause peut être complétée par les dispositions suivantes :
- « Le tribunal arbitral sera composé d’un ou de trois arbitres(s) »
- « Le siège de l’arbitrage sera (ville) »
- « La langue de la procédure sera le (…) »
- « Les règles de droit applicable sont (…) »

Clause type de la médiation :
« Les parties s’engagent à faire application, pour tous différents découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, du règlement de médiation et de conciliation du CENACOM. »

Cette clause peut être complétée par les dispositions suivantes :
- « Le siège de la médiation sera (ville) »
- « La langue de la procédure sera le (…) »
- « En cas d’échec de la procédure de médiation, le différend sera définitivement tranché suivant  le règlement d’arbitrage du CENACOM par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement ».

Mentions Substatielles de Demabde et de Réponse d'Arbitrage ou de méditation

Mentions de demande d’arbitrage ou de médiation :
La demande d’arbitrage ou de médiation contient notamment les indications suivantes :
a. Les nom, prénom, dénomination complète, qualité, adresse, numéro de téléphone et, éventuellement, le fax et l’adresse e-mail ;
b.Un exposé de la nature et des circonstances du litige à l’origine de la demande ;
c. L’objet de la demande, un résumé  des moyens invoqués et, si possible, l’estimation des montants réclamés ;
d. Des indications relatives au siège et à la langue de l’arbitrage ou de médiation ainsi qu’aux règles de droit applicable ;
e. Tous renseignements de nature à fixer le nombre des arbitres ou des médiateurs et à permettre leur choix conformément aux dispositions soit de l’article 10 du règlement d’arbitrage ou de l’article 9 du règlement de médiation.